Conditions générales de vente
Version en vigueur au 12 Août 2026
Article 1 – Identification du prestataire
Les présentes Conditions générales de vente sont proposées par :
Christophe GIPPET – Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : Trafic Pilot
SIREN : 789 367 141
SIRET : 789 367 141 00023
Adresse : 7 rue Maurice Martin, 40130 Capbreton, France
Adresse électronique : christophe.gippet@gmail.com
Site internet : https://www.trafic-pilot.fr/
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Ci-après désigné le « Prestataire » ou « Trafic Pilot ».
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente définissent les droits et obligations applicables aux prestations proposées par Trafic Pilot, notamment :
- le référencement naturel et les audits SEO ;
- les campagnes de netlinking ;
- la création et l’optimisation de contenus ;
- la configuration et la gestion de campagnes Google Ads ;
- le conseil et l’accompagnement e-commerce ;
- les prestations relatives aux sites PrestaShop, Shopify ou WordPress ;
- les prestations ponctuelles ou récurrentes présentées sur le site ou dans un devis.
Ces prestations sont exclusivement réservées à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Le « Client » désigne toute personne physique ou morale professionnelle souscrivant une prestation auprès de Trafic Pilot.
Article 3 – Documents contractuels et acceptation
La relation contractuelle est constituée, par ordre de priorité, par :
le devis, le bon de commande ou la page de paiement précisant la prestation choisie ;
les éventuelles conditions particulières convenues par écrit ;
les présentes Conditions générales de vente ;
les informations commerciales figurant sur le site.
Toute commande ou souscription implique que le Client a pris connaissance des présentes Conditions générales de vente et les a acceptées sans réserve avant le paiement.
Pour les commandes réalisées par l’intermédiaire de Stripe, la validation du paiement et la sélection de la case d’acceptation des conditions constituent l’acceptation électronique du contrat.
Trafic Pilot peut refuser une commande lorsque le site, l’activité ou les demandes du Client sont manifestement illicites, trompeuses, contraires aux bonnes pratiques professionnelles ou incompatibles avec la prestation proposée. En cas de refus intervenant après le paiement mais avant le commencement de la prestation, les sommes versées sont remboursées.
Article 4 – Formation et commencement de la prestation
La commande devient définitive après :
l’acceptation des présentes Conditions générales de vente ;
la validation du paiement ou du premier prélèvement ;
la transmission par le Client des informations nécessaires à l’exécution de la prestation.
Pour les abonnements souscrits en ligne, la date du premier paiement constitue la date de début de l’abonnement et le point de départ de chaque période mensuelle.
Trafic Pilot contacte le Client dans un délai indicatif d’un jour ouvré suivant la souscription afin de recueillir les informations nécessaires et de préparer le lancement de la prestation.
Les délais d’exécution sont suspendus tant que le Client n’a pas transmis les accès, contenus, validations ou informations indispensables.
Article 5 – Conditions particulières aux campagnes de netlinking
5.1 Contenu de la prestation
Selon la formule souscrite, la prestation de netlinking peut comprendre :
l’analyse du site et des objectifs SEO ;
la définition des pages prioritaires, ancres et thématiques ;
la recherche et la sélection d’opportunités de backlinks ;
la rédaction ou la coordination des contenus ;
l’achat et la publication des liens ;
le suivi des publications ;
un reporting périodique ;
un budget de publication inclus dans le prix de la formule.
Le détail précis de la formule choisie est celui présenté sur la page de souscription et dans le récapitulatif Stripe au moment de la commande.
5.2 Volumes et indicateurs
Les volumes de backlinks présentés sont indicatifs. Ils peuvent varier selon la pertinence thématique, l’autorité, le trafic, la disponibilité et le coût réel des opportunités.
Les indicateurs provenant d’outils tiers, notamment l’autorité, le trafic estimé ou la visibilité SEO d’un domaine, sont des données indicatives susceptibles d’évoluer.
Les formules comportant une alternance sur deux ou trois mois sont appréciées sur l’ensemble du cycle stratégique concerné. Le nombre et le type de publications peuvent donc varier d’un mois à l’autre.
5.3 Publications et sites tiers
Les backlinks sont publiés sur des sites édités par des tiers indépendants. Trafic Pilot ne maîtrise pas les modifications ultérieures apportées par ces éditeurs, les changements de propriétaire, les interruptions de sites, les suppressions de pages ou les modifications de liens.
En cas de disparition anormalement rapide d’un backlink, Trafic Pilot effectue des démarches raisonnables auprès de l’éditeur afin d’obtenir sa remise en ligne ou son remplacement, dans la limite des garanties accordées par celui-ci.
Les publications déjà commandées ou en cours pour une période payée pourront être finalisées après la date de résiliation.
5.4 Absence de garantie de positionnement
Trafic Pilot est tenu à une obligation de moyens.
Aucun positionnement précis, niveau de trafic, chiffre d’affaires, nombre de ventes, délai d’indexation ou présence dans les résultats d’un moteur de recherche ou d’une intelligence artificielle ne peut être garanti.
Le Client reconnaît que les résultats du référencement dépendent notamment de son site, de son marché, de ses concurrents, de son contenu et des algorithmes ou règles propres aux moteurs de recherche.
Article 6 – Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes.
À la date d’entrée en vigueur des présentes Conditions générales de vente, les abonnements mensuels de netlinking proposés en ligne sont :
Formule Starter : 600 € HT par mois ;
Formule Croissance : 900 € HT par mois ;
Formule Performance : 1 500 € HT par mois ;
Formule Authority : 2 500 € HT par mois.
Le tarif faisant foi est celui affiché sur la page de paiement et accepté par le Client au moment de sa souscription.
Trafic Pilot bénéficiant actuellement de la franchise en base de TVA, aucune TVA n’est ajoutée et le montant hors taxes correspond au montant effectivement payé.
En cas de changement de régime fiscal, la TVA légalement applicable sera ajoutée aux factures émises à compter de la date à laquelle elle deviendra exigible, sans modification du prix hors taxes.
Les éventuels budgets publicitaires, licences, abonnements à des logiciels ou prestations de tiers ne sont pas inclus, sauf mention expresse dans l’offre ou le devis.
Article 7 – Modalités de paiement
Les abonnements souscrits en ligne sont réglés par paiement récurrent sécurisé via Stripe.
La première mensualité est prélevée immédiatement lors de la souscription. Les mensualités suivantes sont prélevées à la date anniversaire mensuelle de la souscription.
Le Client s’engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée de l’abonnement.
Les prestations ponctuelles sont payables selon les modalités figurant sur le devis ou la page de commande. À défaut de disposition particulière, le paiement est exigible avant le commencement de la prestation.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Article 8 – Engagement initial et résiliation des abonnements
8.1 Engagement initial de trois mensualités
Les abonnements de netlinking comportent un engagement initial ferme de trois périodes mensuelles consécutives.
Cet engagement correspond à :
une première mensualité payée lors de la souscription ;
une deuxième mensualité prélevée à la première date anniversaire ;
une troisième mensualité prélevée à la deuxième date anniversaire.
Les trois premières mensualités sont dues, sauf manquement grave de Trafic Pilot à ses obligations qui n’aurait pas été corrigé dans les conditions prévues à l’article 12.
8.2 Poursuite de l’abonnement
Après les trois périodes mensuelles initiales, l’abonnement se poursuit automatiquement pour une durée indéterminée, par périodes successives d’un mois.
Il ne s’arrête donc pas automatiquement après le troisième prélèvement.
8.3 Résiliation par le Client
Une fois la troisième mensualité effectivement réglée, le Client peut résilier son abonnement à tout moment :
depuis son portail client Stripe, lorsque cette fonctionnalité est disponible ;
ou par e-mail à l’adresse christophe.gippet@gmail.com.
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun nouveau prélèvement n’est alors effectué à la date anniversaire suivante.
Une demande transmise pendant la période initiale d’engagement peut être enregistrée à l’avance, mais elle ne prendra effet qu’à la fin de la troisième période mensuelle payée. Elle empêchera alors le quatrième prélèvement.
La période mensuelle commencée reste intégralement due et ne donne lieu à aucun remboursement, la prestation demeurant accessible jusqu’à son terme.
8.4 Résiliation par Trafic Pilot
Après la période initiale, Trafic Pilot peut mettre fin à l’abonnement en respectant un préavis de trente jours.
Trafic Pilot peut suspendre ou résilier la prestation plus rapidement en cas de non-paiement, d’utilisation illicite des services, de demandes contraires aux règles des plateformes concernées ou de manquement grave du Client à ses obligations.
Article 9 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
fournir des informations exactes, complètes et actualisées ;
transmettre dans des délais raisonnables les accès, contenus et validations nécessaires ;
disposer des droits et autorisations nécessaires sur les sites, comptes, contenus et données confiés ;
conserver ses propres sauvegardes avant toute intervention technique ;
informer Trafic Pilot de tout changement susceptible d’affecter la prestation ;
utiliser les recommandations et livrables dans le respect de la loi et des règles applicables à son activité ;
régler les sommes dues aux échéances prévues.
Le Client reste responsable de son site, de ses produits, de ses déclarations commerciales, de ses obligations réglementaires et des décisions prises à partir des recommandations fournies.
Article 10 – Obligations de Trafic Pilot
Trafic Pilot s’engage à exécuter les prestations avec diligence, professionnalisme et conformément au périmètre convenu.
Trafic Pilot peut recourir à des rédacteurs, éditeurs, plateformes, consultants ou sous-traitants lorsque cela est nécessaire à la réalisation de la mission. Trafic Pilot demeure responsable de la bonne coordination des prestations qui lui sont directement confiées.
Les recommandations formulées reposent sur les informations disponibles au moment de leur élaboration. Elles peuvent nécessiter une adaptation en fonction de l’évolution du marché, des plateformes, des algorithmes ou du site du Client.
Article 11 – Retards et incidents de paiement
En cas d’échec d’un prélèvement, Trafic Pilot ou Stripe peut effectuer de nouvelles tentatives de paiement et en informer le Client.
Trafic Pilot peut suspendre les prestations jusqu’à la régularisation complète des sommes dues. Cette suspension ne prolonge pas automatiquement la période d’abonnement et ne libère pas le Client de son engagement initial.
Tout retard de paiement entraîne, dès le lendemain de la date d’échéance et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
Article 12 – Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut lui adresser une mise en demeure par écrit.
Si le manquement n’est pas corrigé dans un délai de quinze jours calendaires suivant la réception de cette notification, le contrat peut être résilié de plein droit, sans préjudice des sommes ou dommages éventuellement dus.
En cas de manquement de Trafic Pilot, les prestations non réalisées et payées d’avance sont remboursées au prorata, à l’exclusion des dépenses déjà engagées auprès de tiers avec l’accord du Client.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Après paiement complet, le Client peut utiliser pour les besoins de son activité les livrables créés spécifiquement pour lui, notamment les audits, recommandations, textes et documents fournis.
Les méthodes, outils, tableaux, modèles, processus, savoir-faire et éléments préexistants de Trafic Pilot restent sa propriété.
Les contenus publiés sur des sites tiers restent soumis aux conditions et aux droits des éditeurs concernés.
Aucun nom, logo ou résultat du Client ne sera utilisé publiquement comme référence commerciale ou étude de cas sans son accord préalable.
Article 14 – Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver confidentiels les informations, documents, accès, données commerciales, méthodes et éléments techniques obtenus dans le cadre de la prestation.
Cette obligation reste applicable pendant la durée du contrat et pendant trois ans après sa fin, sauf lorsque les informations sont devenues publiques sans faute de la partie qui les reçoit ou lorsque leur communication est imposée par la loi.
Article 15 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies sont utilisées pour traiter les commandes, gérer les abonnements, exécuter les prestations, établir les factures et assurer la relation commerciale.
Les données de paiement sont traitées directement par Stripe selon ses propres conditions et règles de confidentialité. Trafic Pilot ne conserve pas les données bancaires complètes du Client.
Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation ou d’opposition en écrivant à christophe.gippet@gmail.com, sous réserve des obligations légales de conservation.
Des informations complémentaires sont disponibles dans la politique de confidentialité du site.
Article 16 – Responsabilité
Trafic Pilot ne répond que des dommages directs, prévisibles et démontrés résultant d’un manquement qui lui est imputable.
Trafic Pilot ne peut être tenu responsable des conséquences provenant notamment :
d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client ;
d’une intervention effectuée par le Client ou un autre prestataire ;
d’une modification d’algorithme, de politique ou de fonctionnement d’une plateforme tierce ;
d’une suspension ou fermeture d’un compte décidée par une plateforme ;
d’une défaillance d’un hébergeur, éditeur, moteur de recherche ou service tiers ;
d’une perte de positionnement ou de visibilité ne résultant pas directement d’une faute démontrée de Trafic Pilot.
Sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou responsabilité ne pouvant légalement être limitée, la responsabilité totale de Trafic Pilot est limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des six mois précédant le fait générateur.
Article 17 – Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement.
Si la situation se prolonge pendant plus de trente jours et empêche durablement l’exécution de la prestation, chacune des parties peut mettre fin au contrat pour les prestations futures.
Article 18 – Modification des conditions et des tarifs
La version des Conditions générales de vente applicable est celle acceptée par le Client au moment de la commande.
Trafic Pilot peut modifier les présentes conditions pour les nouvelles commandes.
Toute modification substantielle applicable à un abonnement en cours est communiquée au Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Une augmentation du prix hors taxes ne peut intervenir pendant la période initiale d’engagement.
Lorsque la modification n’est pas imposée par la loi et désavantage substantiellement le Client, celui-ci peut résilier avant son entrée en vigueur.
Article 19 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions générales de vente et les contrats conclus avec Trafic Pilot sont soumis au droit français.
En cas de difficulté, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. Toute réclamation doit être adressée à christophe.gippet@gmail.com avec les informations permettant d’identifier la prestation concernée.
À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions françaises territorialement et matériellement compétentes selon les règles de droit commun.
Si une disposition des présentes conditions est déclarée invalide, les autres dispositions restent applicables.
Article 20 – Contact
Toute question, réclamation ou demande de résiliation peut être adressée à :
Christophe GIPPET – Trafic Pilot
7 rue Maurice Martin
40130 Capbreton
christophe.gippet@gmail.com